Urbanisme

Avis d'enquête d'Utilité Publique

Futur lotissement du Champ Brézat

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info

 

 

 

info du 8/02/2012
les travaux d'extension en zone urbaine dont la SHOB est comprise entre plus de 20 m² et 40 m², restent soumis à PC si l'ensemble de la construction (existant + extension) dépasse le seuil du recours obligatoire à architecte, c'est à dire 170 m² (et non 160 m²)

 

 

 

Informations Générales

Formulaire à utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d'une déclaration préalable

d'autres travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au
titre du code de l'urbanisme
Ils doivent cependant respecter les règles locale d'urbanisme

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant

Le Formulaire de demande de permis d'aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d'aménagement
(comprenant le cas échéant des démolitions)

  1. si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis
    Le permis d'aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions
    Le permis de construire peut autoriser les démolitions
    Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonctions de la natures des travaux (Construction >20m² )

Le Formulaire de demande de permis de construire
pour maison individuelle

  1. doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garage,..) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante
    si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolition soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire demande avec ce formulaire

Le Formulaire de demande de permis de démolir

  1. peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégé ou situé dans un secteur protégé
    lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir

Le Formulaire de déclaration préalable

  1. permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis
    lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisations de ces travaux ou aménagements vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable
     (construction comprise entre  2m² et 20 m² )
    ex: ravalement de façade, clôture, changement fenêtres et volets, pose de velux, installation de piscine hors sol , etc. )